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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales : Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018 - de (Broché - Oct 30, 2018) (Author)
Details La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales : Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018
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Le Titre Du Fichier | La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales : Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018 |
Publié Le | |
Traducteur | Tila Joziah |
Quantité de Pages | 720 Pages |
Taille du fichier | 63.13 MB |
Langue | Français & Anglais |
Éditeur | HarperTrophy |
ISBN-10 | 4353172480-YRF |
Format de E-Book | AMZ PDF EPub AFP SDW |
Écrivain | (Broché - Oct 30, 2018) |
ISBN-13 | 599-2831349673-JWH |
Nom de Fichier | La-réforme-des-régimes-matrimoniaux-et-de-diverses-dispositions-successorales-Commentaire-pratique-de-la-loi-du-22-juillet-2018.pdf |
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La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car dune part elles codifient un certain nombre dacquis doctrinaux et jurisprudentiels et dautre part elles créent
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Le mot de léditeur La reforme des regimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux
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